En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE et MONTAUGÉ, Mme VAN HEGHE, M. DURAN, Mmes SCHOELLER, BONNEFOY, PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, HARRIBEY, CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. MAZUIR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et VAUGRENARD, Mme FÉRET, MM. Patrice JOLY, FÉRAUD, KERROUCHE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. MANABLE et DAUDIGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et de marchandises. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport fluvial de voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative l’objectif B1 de la Convention Citoyenne pour le Climat « Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial » de la thématique « Se déplacer », et plus précisément la proposition SD-B1.1 : « Développer les autoroutes de fret maritime (et fluvial), sur des trajets déterminés ».

Le transport, avec 33 % des émissions, est le secteur le plus concerné par la nécessaire transition énergétique. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050, il convient donc d’encourager les mobilités durables, dont le transport fluvial.

Avec ses 8 000 km de voies d'eau, la France est le pays européen avec le plus grand nombre de canaux navigables mais ceux-ci sont paradoxalement les moins fréquentés alors que nos routes saturent.

Une réduction du taux de TVA imputée sur le transport fluvial de marchandises et de voyageurs à 5,5% engagerait une diminution des prix favorisant ainsi ce mode de transport. Tel est l’objet de cet amendement.