En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. ANTISTE et MONTAUGÉ, Mme VAN HEGHE, M. DURAN, Mmes SCHOELLER, HARRIBEY, CONWAY-MOURET et LEPAGE, M. MAZUIR, Mme BLONDIN, MM. COURTEAU et VAUGRENARD, Mme FÉRET, MM. Patrice JOLY, FÉRAUD, KERROUCHE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. MANABLE et DAUDIGNY

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur portuaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans son discours du 14 juin dernier, le Président de la République a estimé que la « reconstruction écologique qui réconcilie production et climat » passerait aussi par une « accélération de notre stratégie maritime ».

La création d’un ministère dédié à la mer, dont nous nous félicitons, va dans le bon sens.

Pour autant, si le Gouvernement a présenté ces dernières semaines plusieurs plans de soutien sectoriels, force est de constater que le secteur portuaire est l’un grand absent de ces plans de relance, alors qu’il joue un rôle central en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique. 

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire qu’un plan de relance de 150 millions d’euros par an sur cinq ans soit rapidement mis en œuvre afin de, comme le souligne le rapport de la mission d’information relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes « Réarmer nos ports dans la compétition internationale ».

Ce plan de relance se déclinerait en trois principaux volets :

-       un volet dédié aux investissements en faveur de la reconversion écologique de nos ports (développement des branchements électriques à quai, mis en place de systèmes de collecte des déchets efficients, etc.) ;

-       un volet permettant aux ports de consentir des exonérations de droits de port et de redevances domaniales afin de consolider leurs avantages comparatifs ;

-       un volet permettant de favoriser les relocalisations industrielles grâce à une politique commerciale plus agressive permettant à nos grands ports maritimes de reconquérir des trafics de fret.

Pour les auteurs de l’amendement, ce plan de soutien de 150 millions d’euros par an sur cinq ans devra être complété par un plan de relance de plus grande ampleur pour accélérer la transition écologique grâce au report modal vers les transports massifiés de fret (ferroviaire et fluvial). Le rapport de Michel Vaspart susmentionné estime à 7,3 milliards d’euros sur 10 ans le montant nécessaire pour réussir cette reconversion écologique qui devrait permettre des relocalisations industrielles et le redéploiement des trafics portuaires.

Lors de son intervention devant la convention citoyenne, le Président de la République a annoncé que 15 milliards d’euros supplémentaires sur deux ans seront injectés dans la conversion écologique.

Les auteurs de l’amendement espèrent ainsi que les ports ne seront plus oubliés et qu’ils bénéficieront des 7,3 milliards d’euros dont ils ont besoin, – soit un doublement de leurs moyens qui leur sont actuellement dédiés – pour participer efficacement à la transition écologique, via notamment le report modal vers les transports massifiés de fret.

Les auteurs de l’amendement proposent donc d’ouvrir 750 millions d’euros supplémentaires de dotations en AE et 150 millions d’euros en CP sur l’action 01 "Soutien au secteur portuaire" du nouveau programme "Plan de soutien du secteur portuaire" créé par cet amendement.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (750 M€ en AE et 150 M€ en CP) du nouveau programme ainsi créé, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" du programme n° 358 "Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.