En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mmes DUMAS, DURANTON et NOËL, MM. KENNEL, VOGEL et BOUCHET, Mmes Nathalie GOULET, DEROCHE et SOLLOGOUB, M. BONNE, Mme DEROMEDI, MM. FRASSA, de NICOLAY, COURTIAL et BONHOMME, Mmes LASSARADE et CANAYER, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme DI FOLCO, M. del PICCHIA, Mme BILLON et MM. KERN et Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 

Après l’article 23 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).

Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services de proximité qu’elles doivent assurer.

De plus, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Il avait été convenu que le sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF, cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit en loi de finances pour 2017.