En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. GABOUTY, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mmes LABORDE et PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 DECIES

Après l'article 17 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont chargés du contrôle du versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.

Objet

Mis en place rapidement et avec une ampleur inédite, le dispositif exceptionnel de prise en charge du chômage partiel de plus de 30 milliards d'euros à la suite de la crise sanitaire se trouve néanmoins confronté à de nombreux cas de fraude, qui pourraient in fine représenter un coût très important pour les finances publiques. 

Ainsi, le 29 juin dernier, l'ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud, avait indiqué que sur 3 000 inspections préliminaires déjà bouclées, 850 avaient abouti à l’ouverture d’une enquête plus poussée pour « suspicion de fraudes », soit dans plus de 25 % des cas !

Il est impératif de donner aux autorités compétentes (inspection du travail, officiers de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, des URSSAF, etc.) le maximum de moyens pour effectuer les contrôles et vérifications nécessaires et lutter avec détermination contre ce phénomène. 

Tel est l'objet de cet amendement.