En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mme BILLON, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, MM. LAFON et LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ, DOINEAU et MORIN-DESAILLY et M. HENNO

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et des contributions de gestionnaires de sites naturels

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Certaines communes sur lesquelles sont situés des sites naturels peuvent bénéficier de gestionnaires de sites et de redevances de parking ou d'occupation du domaine public, comme la Pointe du Raz par exemple.

Il convient donc d'inclure cette situation dans le champ de l'article 5.