En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, DÉTRAIGNE et LE NAY, Mme BILLON, M. MOGA, Mme Catherine FOURNIER, MM. LAFON, LONGEOT et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY et M. HENNO

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

aérien

insérer les mots :

et maritime

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les liaisons avec les îles ont beaucoup souffert de la crise du Covid et continuent à subir des pertes. Or, ces liaisons, vitales pour la santé économique de ces territoires enclavés, ne se font généralement que par voie maritime. 

Le présent amendement a donc pour objet de les inclure dans le périmètre de l'article 3 afin de permettre aux communes et EPCI de les soutenir.