Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°790 rect.
18 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANEVET, HENNO et LONGEOT, Mmes Nathalie GOULET, DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN et Mme VÉRIEN
ARTICLE 18
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I. – Alinéa 15, première phrase
Après les mots :
mentionnés au 2° du même I,
insérer les mots :
ou lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires baisser significativement par rapport à la même période de l’année précédente
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
De nombreux indépendants qui ont été fortement impacté par la crise et ont vu leur chiffre d’affaire baisser significativement, ne sont pas inclus dans les dispositifs d'exonération prévus à cet article. Ils pourront certes bénéficier d’étalements ou de remises de dettes, mais ils ne bénéficieront pas au même au même titre que les autres d’exonérations pures et simples ou de réductions de cotisations. Or, eux aussi pour certaines énormément souffert et sont menacés de faillite.
Cet amendement vise spécifiquement la réduction de cotisation accordée aux travailleurs indépendants : à ce jour, le texte prévoit en effet que seuls les travailleurs indépendants exerçant dans les secteurs visés au 1° et au 2° du présent article pourront bénéficier de cette réduction. Il est donc proposé de conditionner cette aide non pas à au fait d’avoir été fermé administrativement, ou à l’appartenance au secteur HCR, mais au critère plus objectif d’une réduction significative du chiffre d’affaire du travailleur indépendant, le seuil étant fixé par décret ultérieurement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.