En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, HENNO et LONGEOT, Mme Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. MIZZON et DÉTRAIGNE, Mme LOISIER, MM. LE NAY et VANLERENBERGHE, Mme Catherine FOURNIER, M. Pascal MARTIN et Mmes VÉRIEN et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 7

1° Remplacer la date :

30 avril

par la date :

31 mai

2° Remplacer le mot :

dix

par les mots :

deux-cent cinquante

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’impact du confinement dû à la pandémie de Covid-19 a été très dur pour tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public. Leur activité a été totalement interrompue pendant plus de deux mois.

La première étape du déconfinement le 11 mai permet une reprise très progressive de l’activité, mais celle-ci se trouve encore fortement impactée par la pandémie et continuera de l’être dans les mois à venir.

Ainsi, le présent amendement propose d’étendre la période d’emploi prévue dans le dispositif du 30 avril au 31 mai. En effet, la date du 30 avril ne fait pas sens au regard de l’arrêt total d’activité qui était encore en vigueur jusqu’au 11 mai minimum et alors que la reprise d’activité totale sera lente et laborieuse, pour les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public.

Tout autant que les TPE, de nombreuses PME de ces secteurs ont vu leur chiffre d’affaires très impacté et se trouvent dans des situations financières menaçant leur survie. Il convient de ne pas limiter ce dispositif aux seuls employeurs de moins de 10 salariés.

Ainsi, afin d’éviter les faillites, les licenciements économiques et de permettre la reprise d’activité, cet amendement propose d’étendre l’exonération de cotisations salariales aux PME dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° mais qui implique l’accueil du public.