En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE, Mmes Catherine FOURNIER, SAINT-PÉ et BILLON, M. LAFON, Mme LÉTARD, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY et M. HENNO

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et de l’évènementiel

par les mots :

, de l'événementiel et de la formation professionnelle

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Alors que le secteur de la formation professionnelle souffrait déjà d’un contexte économique tendu avant l’arrivée de l’épidémie dû aux récents mouvements sociaux (-30% de CA en Ile-de-France) et à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle (⅓ du secteur en baisse de chiffre d’affaires sur 2019), la décision d’interdiction d’accueil du public pour le secteur le 15 mars dernier a entraîné des conséquences en chaîne qui ont gravement mis en danger l’équilibre financier des entreprises et associations du secteur. En moyenne, 72% de l’activité n’a pas pu être maintenue pendant le confinement. Ainsi, ces acteurs font face à des annulations sans report des commandes qui sont aujourd’hui toujours d’actualité.

 Si le confinement a porté un coup dur à l’activité, cette situation va être amenée à durer et il convient de prendre en compte le besoin d’accompagnement dans la durée des acteurs du secteur. Les centres de formation ont été autorisés à rouvrir et reprendre leur activité de formation en présentiel à compter du 11 mai, mais la reprise d’activité va être difficile. En effet, la reprise d’activité a seulement augmenté de 10 points depuis le déconfinement passant de 28 à 38% à mi-juin.

 Le secteur représente un tissu économique de TPE-PME fortement ancrées dans les territoires avec 100 000 personnes salariées ou non, qui - sans le soutien indispensable de la puissance publique - pourraient voir leur emploi menacé. Et alors même que le tissu économique de la formation sera un acteur majeur dans les territoires pour la reprise du pays.

 Ainsi, afin d’éviter les faillites, les licenciements économiques, de permettre la reprise d’activité et la contribution du secteur à la relance, cet amendement propose d’inclure la formation professionnelle dans la liste des acteurs pouvant bénéficier des exonérations de contributions sociales prévues à cet article.