En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ

ARTICLE 18

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…) Soit dans les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’impact du confinement dû à la pandémie de Covid-19 a été très fort pour tous les secteurs dont l’activité implique l’accueil du public. Leur activité a été totalement interrompue pendant plus de deux mois. Si la reprise progressive de l’activité est en cours celle-ci est toujours fortement impactée par la pandémie et continuera de l’être dans les mois à venir. Le retour à la normale prendra du temps.

Par exemple, dans le secteur de la formation professionnelle, en moyenne, 72% de l’activité n’a pas pu être maintenue pendant le confinement, dû à l’interdiction d’accueil du public. Ainsi, ces acteurs font face à des annulations sans report des commandes qui sont aujourd’hui toujours d’actualité. Si les centres de formation ont été autorisés à rouvrir et reprendre leur activité de formation en présentiel à compter du 11 mai, la reprise d’activité a seulement augmenté de 10 points depuis le déconfinement passant de 28 à 38% à mi-juin.

L’intensité de la crise pendant le confinement conjuguée à la période d’incertitude qui s’en suit menace fortement l’équilibre financier de l’ensemble de ces secteurs qui font face à une perte de chiffre d’affaires considérable. Les conséquences risquent d’être dramatiques menaçant même la survie de nombreuses entreprises. Ainsi, afin d’éviter les faillites, les licenciements économiques et de permettre la reprise d’activité, cet amendement propose d’exonérer les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public qui ont vu leur activité interrompue par la propagation du Covid-19 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à50%.