Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°781
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ
ARTICLE 18
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I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève de l’avitaillement d’aéronefs et de trains.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à inclure les entreprises spécialisées dans l'avitaillement des aéronefs et des trains dans le dispositif d'exonérations de cotisations et de contributions sociales de l'article 18, car elles ont été très affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 du fait des fermetures des frontières et des restrictions aux déplacements. Il est donc nécessaire de les inclure dans le champ de ce dispositif car ce sont des métiers étroitement liés au tourisme, reconnus éligibles au plan d’aide du secteur, et qui concernent 12 500 emplois sur l’ensemble du territoire français.
Dans la mesure où ce secteur d’activité particulier n’est composé que d’ETI, cet amendement propose d’étendre, de manière dérogatoire, le champ de l’exonération à toutes les entreprises du secteur, quelle que soit leur taille.