Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°780
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
aérien
insérer les mots :
, de l’avitaillement d’aéronefs et de trains
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à inclure les sociétés de restauration aérienne et ferroviaire dans le champ des secteurs bénéficiant de l’exonération temporaire de CFE.