Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°779
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
domaine public de l’État,
insérer les mots :
ou assimilé,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement de précision inclut les redevances des plateformes aéroportuaires ou ferroviaires dans le champ du dispositif prévu à l'article 1er.