En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET et LE NAY, Mmes VERMEILLET et Nathalie GOULET, M. MOGA, Mmes DOINEAU et SOLLOGOUB, MM. DÉTRAIGNE, PRINCE, DELCROS et VANLERENBERGHE et Mmes Catherine FOURNIER et SAINT-PÉ

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

l’événementiel,

insérer les mots : 

et par toutes les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant de l’avitaillement d’aéronefs, de trains,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de créer une dérogation afin que les activités d’avitaillement d’aéronefs et de trains exerçant sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires ne soient pas soumises à la définition européenne de la PME pour pouvoir bénéficier de l’exonération des redevances domaniales et commerciales.

De fait, la limitation des exonérations aux entreprises de moins de 250 salariés dans ce secteur n’a pas de sens car les trois opérateurs existants sont des ETI. Par conséquent, le dispositif conservé en l'état exclurait des exonérations de redevances l'ensemble du secteur pourtant éligible au plan d’aides à la filière tourisme,  qui représente à lui seul 12 500 salariés sur le territoire français.

Sur les plateformes aéroportuaires et ferroviaires, la redevance domaniale et la redevance commerciale sont en outre les contreparties légitimes à la mise à disposition de locaux et l'apport de clientèle (via le flux de passagers)

Par ailleurs, du fait de la fermeture administrative des locaux aéroportuaires et ferroviaires et de la fermeture des frontières qui a interromp les flux de passagers pendant la crise sanitaire, c’est l’intégralité des opérateurs qui n'ont pu opérer, peu importe leur taille. Le seuil européen de la PME n’a donc pas d’objet dans ce cas particulier.