En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL, TOURENNE et DAUDIGNY, Mme MONIER, M. MARIE, Mme PRÉVILLE, M. DURAN, Mme TOCQUEVILLE et M. DEVINAZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’amendement se propose de désigner explicitement l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) comme n’étant pas soumise aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale qui sont soumis à l’article 12 de la loi 2010-1645 qui empêche d’emprunter auprès de France Trésor sur une durée supérieure à 12 mois.

En effet, les avances de trésorerie que l’AEFE pourrait aujourd’hui consentir à des établissements scolaires en difficulté financière sont aujourd’hui limitées à 12 mois, ce qui n’est pas réaliste au regard de la situation financière difficile de ces établissements qui demandent aujourd’hui ces avances de trésorerie.

Il convient donc de retirer explicitement l’AEFE de la liste des institutions relevant de cette règle. Il faut toutefois de préciser que les recettes majoritaires ne viennent pas d’une subvention publique, mais de prestations de service.