En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LUREL, TOURENNE, DAUDIGNY et MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. DEVINAZ et DURAN et Mme TOCQUEVILLE

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Action extérieure de l’Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent voir la Caisse des Français de l’étranger (CFE) soutenue par l’Etat pour élargir ses actions, alors que la Pandémie s’accélère dans le monde. Pourtant, depuis mars 2020, le gouvernement refuse toute évolution règlementaire et aide à la CFE pour lui permettre d’adapter son action aux conditions et besoins des Français établis hors de France touchés par la pandémie.

Ce refus d’accompagnement de la CFE est incompréhensible au regard des moyens annoncés, 50 millions d’euros, pour le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». L’usage de ces 50 millions d’euros est contraint par des conditions qui engendrent, alors que de nombreuses situations sont dramatiques, une très faible consommation des crédits.

Compte-tenu des contraintes posées pour le dépôt d’amendement, les signataires de celui-ci propose au Parlement de l’adopter afin de flécher 10 millions d’euros pour améliorer l’accès à la catégorie aidée de la CFE et les conditions posées aux délais de carence pour les nouveaux assurés. Si le gouvernement s’engageait en séance à utiliser une partie significative des crédits ouverts sur le programme 151 à cet fin, l’adoption de cet amendement deviendrait sans objet.

Dans ces circonstances, cet amendement :

-        flèche 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires sur l'action n° 1 - offre d'un service public de qualité aux français de l'étranger du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » ;

-        et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action n° 7 - Réseau diplomatique du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».