En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LECONTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. Patrice JOLY, LUREL, TOURENNE et DAUDIGNY, Mme MONIER, M. MARIE, Mme PRÉVILLE, MM. DEVINAZ et DURAN et Mme TOCQUEVILLE

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Action extérieure de l’Etat

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Il s’agit ici d’améliorer les crédits budgétaires apportés au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ils auront pour vocation à augmenter les moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à la hauteur de 15 millions d’euros (action n° 5), à la Mission laïque française à la hauteur de 20 millions d’Euros (action n° 5) et à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux Alliances françaises ainsi qu’aux autres institutions économiques et de coopération ayant besoin d’un soutien exceptionnel (action n° 6).

En effet, les moyens prévus par ce projet de loi sont très faibles au regard des besoins des établissements scolaires et des familles. Les crédits budgétaires proposés représentent moins de 7% des frais de scolarité dus pendant la période où l’enseignement n’a pu se faire en présentiel. De très nombreuses familles ont perdu leurs revenus. Les établissements doivent affronter une vague importante de factures impayées de la part des familles, ce qui parfois impacte la survie de l’établissement et sa capacité à payer les salaires. Les établissements doivent aussi souvent faire face à des risques juridiques liés à des dispositions adoptées par les autorités locales limitant les droits pouvant être perçus par les établissements scolaires durant la période où les établissements étaient fermés à l’enseignement présentiel.

Dans ces circonstances, cet amendement :

-        flèche 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » ;

-        et réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action n° 7 - Réseau diplomatique du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».