En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. HOUPERT, MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, M. LOUAULT, Mme GRUNY, MM. DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mmes SCHOELLER et de la PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux premier et troisième alinéas du présent 2, pour les véhicules mentionnés au 1 du présent I, acquis entre la date de publication de la loi n°        du         de finances rectificative pour 2020 et le 31 décembre 2020, la déduction est de 60 %. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de relever jusqu’au 31 décembre 2020 le mécanisme de suramortissement dont bénéficient les entreprises pour l’acquisition de véhicules propres.

La promotion de la transition énergétique passe par l’essor de formes de mobilité moins émissives et moins polluantes : il s’agit d’un enjeu de premier ordre puisque le secteur des transports concentre 29,9% de nos émissions de GES, le précédent budget carbone ayant par ailleurs été dépassé de 8,1% dans ce secteur.

Pour y parvenir, la demande privée doit être mobilisée à plein, ce qui suppose d’aider les entreprises à constituer des « flottes captives » de véhicules propres.

Or, le Plan de soutien à la filière automobile se contente essentiellement d’élargir les ménages éligibles à la prime à la conversion, en revenant – pour partie et à titre temporaire – sur les conditions restrictives introduites par un décret du 16 juillet 2019.

Par ce qu’il essentiel d’accompagner les entreprises autant que les ménages, l’amendement propose d’appliquer jusqu’à la fin de l’année un taux unique (de 60 %) à l’ensemble des véhicules propres éligibles au mécanisme de suramortissement.