En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, COURTEAU, Daniel DUBOIS, HUSSON, CUYPERS et DUPLOMB, Mmes LAVARDE et LAMURE, MM. CALVET et BABARY, Mme ARTIGALAS, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, BRISSON, PERRIN, RAISON et VOGEL, Mmes BERTHET, CHAUVIN, DEROCHE, BILLON et BRUGUIÈRE, MM. HOUPERT, MOUILLER et LABBÉ, Mme LÉTARD, MM. SIDO, SAVARY, CHAIZE et CABANEL, Mme NOËL, MM. LOUAULT, DURAN, DAUNIS et TISSOT et Mmes SCHOELLER et de la PROVÔTÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 TER

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

b) Le 4° est ainsi rétabli :

« 4° L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

b) Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

« 

 ».

II. – Le I est applicable aux dépenses payées à compter de la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La modification du barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses afférentes aux chaudières à gaz à très haute performance énergétique, aux appareils de régulation de chauffage et aux poêles et cuisinières dans les logements individuels s’applique au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de revaloriser le niveau de prise en charge de certains équipements, dans le cadre du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Pour ce faire, il réintroduit une prise en charge pour les chaudières à très haute performance énergétique (THPE) hors fioul et les appareils de régulation de chauffage et applique un tarif identique pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches.

Le rétablissement de la prise en charge des chaudières THPE hors fioul est utile à la transition énergétique : en effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) estime que le remplacement des 3 millions de chaudières au fioul permet de réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES) d’1 million de tonne par an, tout en offrant aux ménages entre 900 et 1 200 euros d’économies.

De son côté, la réintégration des appareils de régulation de chauffage est utile pour contribuer à la sécurité d’approvisionnement en énergie : Réseau de transport d’électricité (RTE) anticipant une « situation de vigilance particulière », avec une « disponibilité du parc nucléaire historiquement faible à partir de cet été et jusqu’à l’hiver prochain au moins », il est crucial de soutenir les ménages dans la maîtrise de leur consommation d’énergie.

Pour ce qui concerne la revalorisation de la prise en charge des poêles et cuisinières à buches, à hauteur de ce qui est prévu pour ceux à granulés, elle est justifiée par le souci d’une simplification du barème applicable à ces équipements mais aussi d’un soutien réaffirmé à la filière « bois-énergie », levier non négligeable du développement économique et de la transition énergétique dans nos territoires ruraux.

Ce faisant, l’amendement fait suite à des dispositions similaires adoptées en ce sens par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.