En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, THÉOPHILE, IACOVELLI, GATTOLIN, DENNEMONT, MOHAMED SOILIHI, LÉVRIER, HASSANI et de BELENET

ARTICLE 15 BIS

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

africain 

par les mots :

des pays éligibles à l’aide publique au développement

Objet

Cet amendement a pour objet d'étendre à l'ensemble des pays éligibles à l'aide publique au développement le dispositif prévoyant l'octroi de la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale Proparco au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé.

Adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, cet excellent dispositif concerne exclusivement l'Afrique. 

Or, dans d'autres zones d'intervention du groupe AFD, la crise économique liée à la pandémie de COVID-19 frappe de nombreuses entreprises, dont des TPE et PME créées et détenues par des Français établis hors de France. Faute d’un soutien suffisant au niveau local, ces entreprises sont sur une ligne de crête. Aussi convient-il de leur apporter une aide d'urgence par l'intermédiaire du groupe AFD.