Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°732
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CADIC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les deuxième à dernière phrases du deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le Gouvernement s’était engagé sur une trajectoire de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés devant atteindre 25 % à horizon 2022, avant de l'« aménager », et pour ainsi dire y déroger pour les grandes entreprises, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 250 M€.
Le présent amendement propose de revenir à l'engagement initial du Gouvernement, y compris vis-à-vis des grandes entreprises, afin de renforcer l'attractivité de la France, condition plus que jamais nécessaire pour retrouver le plus rapidement possible le chemin de la croissance.