En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES

Après l'article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 223 sexies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise de la Covid-19 pourrait être un échec non seulement sanitaire, mais plus encore économique, si nous persistons dans la voie d’une fiscalité punitive comme le laisse craindre bon nombre de propositions fiscales récentes, en particulier celle consistant à vouloir alourdir l’impôt sur le revenu des titulaires de hauts revenus, déjà très fortement progressif et concentré.

Démagogique, une telle proposition méconnaît de surcroît les effets dissuasifs de trop hauts taux marginaux d’imposition sur l’activité économique et la création de richesses, dont nous aurons besoin demain pour surmonter la pire récession depuis 1945. Elle revient en outre implicitement à assigner à l’État, comme principal objectif, d’obtenir le pus haut niveau de recette fiscale – de « plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes, tout en obtenant le moins possibles de cris », selon la formule prêtée à Colbert. Tout effet dynamique de la fiscalité, qui résulterait des réactions des agents aux variations des taux d’imposition, y est totalement négligé.

De nombreuses études empiriques concluent pourtant à une influence significative sur les comportements individuels des variations des taux marginaux de l’impôt sur le revenu. Les économistes Jonathan Gruber et Emmanuel Saez ont ainsi fait ressortir un effet de substitution d’autant plus élevé que le ou les intéressés disposent de revenus importants. Les deux auteurs montrent qu’une augmentation générale de 1 % du taux marginal d’imposition des revenus incite, en moyenne, les agents concernés à réduire de 0,4 % leurs efforts productifs. La réaction est néanmoins d’une amplitude plus faible si la hausse de l’impôt sur le revenu est concentrée sur les titulaires de bas revenus (0,18 %), et plus forte si elle l’est sur les titulaires de hauts revenus (0,57 %).

Alors que nous allons devoir stimuler la croissance économique, il ne faudrait pas accroître la fiscalité des hauts revenus, mais bien au contraire l’atténuer. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), dont la baisse constante des recettes (236 M€ en 2015 - dernier chiffrage connu -, contre 630 M€ en 2012, un an après son instauration) donne un indice sur le coût infligé par cette surtaxe à l’économie.