Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°723 rect. bis
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, LAGOURGUE, LAUFOAULU et WATTEBLED, Mme MÉLOT et MM. GUERRIAU et DECOOL
ARTICLE 19
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le montant :
500 millions
par le montant :
de 1,5 milliard
Objet
Il est important de pouvoir exiger des entreprises en difficultés et auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements afin de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cependant, cette exigence ne doit pas mettre en danger la survie des entreprises par des tâches et contraintes supplémentaires.
En l’occurrence, le seuil fixé à 500 M€ par la rédaction actuelle de l’article inclut une grande partie des entreprises de taille intermédiaire. Cet amendement vise donc à relever ce seuil afin de restreindre ces contraintes supplémentaires aux seules grandes entreprises, qui sont mieux équipées pour mesurer et piloter leurs émissions de gaz à effet de serre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).