En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 18

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I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Soit dans le secteur de la traduction et de l’interprétariat, qui a été particulièrement affecté par les mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19 et qui n’a pas bénéficié de soutiens spécifiques ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professions de traducteur et d’interprète font vivre les langues en France et animent de nombreuses rencontres internationales dans les domaines les plus divers. Elles ont été brutalement impactées par la crise sanitaire et les différentes mesures prises en France mais aussi à l’étranger. Pourtant, ces professions ne sont pas mentionnées comme étant celles relevant du secteur de l'événementiel, alors qu’elles en dépendent très fortement (activités lors de conférences, séminaires et autres congrès internationaux).

 Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi la prise en compte de cette profession.