En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

très forte

2° Compléter cet alinéa par les mots :

d’au moins 50 % par rapport à la période d’emploi comprise entre le 1^er février 2020 et le 31 mai 2020

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle dans la formulation actuelle du texte de loi en inscrivant dans la loi que la perte de chiffre d’affaires doit être d’au moins 50% (et qu’une telle perte suffit donc à ouvrir droit aux dispositifs prévus par le I. de l’article 18).

Il s’agit d’une demande formulée par des acteurs économiques issus d’un secteur fortement impacté par les mesures de confinement.