En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 16 SEPTIES

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Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

de cinq jours

Objet

Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, vise à obliger les banques à notifier par écrit leur refus d’octroyer un prêt garanti par l’État aux entreprises. En l’état actuel de la rédaction, ce délai consenti aux banques doit être « raisonnable ». Cette rédaction imprécise laisse une large place à l’interprétation. Or, on peut légitimement s’attendre à ce que les banques refusant le prêt, d’une part, et les entreprises l’ayant demandé, d’autre part, n’en aient pas la même interprétation. 

Aussi, afin de limiter le nombre de contentieux, de préciser le texte de la loi, de sécuriser le dispositif et de mieux répondre à l’objectif affiché, à savoir permettre aux entrepreneurs de se tourner rapidement vers d’autres solutions de financement, cet amendement vise à fixer ce délai à cinq jours.