Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°711 rect. bis
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL
ARTICLE 6 QUATER
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I – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale, ouvre le champ du FCTVA aux dépenses faites par les collectivités territoriales en matière de cloud. Cependant, un taux de remboursement forfaitaire est fixé à 5,6%. Cette limitation du périmètre des dépenses remboursées risque de freiner la disposition des collectivités locales à investir dans des infrastructures de qualité, notamment pour ce qui concerne les questions de cyber sécurité.
C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à supprimer ce remboursement forfaitaire afin de procéder à un remboursement plein.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).