En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 5

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I. – Alinéa 25

Remplacer le montant :

1 000

par le montant :

1 500

II. – Alinéa 42

Remplacer le montant :

1 000

par le montant :

1 500

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La dotation aux communes et EPCI à fiscalité propre ayant été affectés au plan financier durant la crise sanitaire et économique est une mesure attendue par les collectivités et les élus locaux. L’amendement introduit à l’Assemblée générale fixant un seuil constitue également une avancée pour les petites communes et la ruralité, alors même qu’elles se sont souvent retrouvées au dépourvu face à cette crise. C’est pourquoi la fixation de ce montant minimal à 1 000 € n’apparaît pas suffisamment ambitieux. Pour rappel et à titre de comparaison, l’aide minimale versée aux entreprises dans le cadre du Fonds de solidarité aux entreprises et institués dès la première loi de finances rectificative pour 2020 était de 1 500 euros.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à relever ce seuil de 1 000 à 1 500 €.