En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED et DECOOL

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

dans ceux des secteurs relevant 

par les mots :

dans un secteur dépendant principalement du

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans la rédaction actuelle de l’article, le dispositif ne concerne qu’un nombre limité de secteurs impactés par la crise sanitaire. Pourtant, de nombreuses entreprises qui ne relèvent pas des secteurs en question ont également été impactées au plan économique par les mesures sanitaires en ceci qu’elles fournissent des biens ou effectuent des prestations de services à des entreprises qui, elles, relèvent effectivement de ces secteurs. Aussi la rédaction de l’article ne doit-elle pas être trop limitative afin de permettre la prise en compte de ces entreprises dont l’activité dépendait essentiellement de l’activité de ces secteurs.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à élargir la définition des secteurs concernés par le dispositif.