En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MENONVILLE, MALHURET, BIGNON, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. WATTEBLED, LAUFOAULU et DECOOL

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après les mots :

articles 107 et 108 du traité, 

insérer les mots :

ainsi que les entreprises de taille intermédiaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif prévu à cet article permet de soulager la trésorerie des TPE et PME des secteurs les plus touchés par la crise en annulant les redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour soutenir le tissu des entreprises qui structurent l’économie de nos territoires dès lors qu’elle trouve à s’articuler dans une stratégie globale.

Dans cette optique, il semble opportun d’élargir cette mesure aux ETI qui jouent un rôle essentiel dans l’économie des territoires. Cet élargissement du champ d’application de cette mesure présente un double avantage : envoyer un   signal positif aux dirigeants d’ETI en les intégrant pleinement dans la stratégie de soutien aux entreprises, avec un coût pour les finances publiques relativement faible compte tenu de la composition du tissu des entreprises concernées par la mesure.