En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLEMOT, MM. COURTEAU et BÉRIT-DÉBAT, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CONCONNE, MM. DAGBERT, DAUNIS et DURAN, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE et SCHOELLER, M. TISSOT et Mme TOCQUEVILLE

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le bâtiment représente 43% de la consommation d’énergie finale en France et compte pour près du quart des émissions de gaz à effet de serre, derrière les transports mais devant l’agriculture, l’industrie et la production d’électricité. Au sein du secteur du bâtiment, la rénovation énergétique des logements est identifiée depuis longtemps comme un gisement majeur d’économies d’énergie, il est aussi le premier poste de dépenses des ménages. La transition énergétique du parc de logements relève donc autant de l’urgence climatique que de l’urgence sociale et doit donc devenir une priorité nationale pour lutter contre le changement climatique et la précarité énergétique.

Force est de constater que les plans successifs énergie et habitat n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Au rythme actuel, il est à craindre que la neutralité carbone ne soit pas atteinte avant 2080 !

Il faut donc, sans délai, engager une approche nouvelle de la rénovation thermique des bâtiments en créant immédiatement une « prime unique pour le climat » afin d’éliminer les passoires thermiques en 10 ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique.

Cette prime Climat fait l'objet d'une proposition de loi portée par les députés socialistes et c’est l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.

Elle s’inscrit également dans les grandes orientations identifiées par la convention citoyenne qui appelle à investir massivement dans la rénovation en triplant le rythme des rénovations dans un souci de justice sociale.

La « prime pour le climat » est universelle pour encourager tous les propriétaires à engager des travaux. Elle tient compte des disparités territoriales entre zones urbaines et rurales. C’est une prime qui priorise les logements les plus énergivores et, c’est essentiel, permet de préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de rénovation thermique en fonction des ressources des ménages.

La prime est pensée pour permettre une transition globale du parc de logements français en 30 ans afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique de la France d’une neutralité carbone du parc de logements à l’horizon 2050. C’est un effort sans précédent de 510 milliards d’euros sur 30 ans en faveur de la transition énergétique du parc de logements privés selon un système progressif traitant en priorité les logements les plus énergivores.

On estime en effet le nombre de logement à rénover d’ici 2050 à 24 millions. Le parc à rénover annuellement d’ici 2050 (en 30 ans) se situerait donc entre 750 000 et 770 000 logements par an. Il ressort des chiffres avancés par l’INSEE et l’ADEME, des travaux menés par nos collègues députés et des matrices de gain de performance énergétique développées par les acteurs du secteur, que le coût moyen d’une rénovation complète et performante s’élève à 32 000 euros par logement. Le coût total de la rénovation, chaque année, de 760 000 logements revient donc à environ 24,3 milliards d’euros.

Le taux de prise en charge des travaux par la prime peut aller jusqu’à 100 % du coût de la rénovation mais il est conditionné à l’effort réalisé en matière de gain de performance énergétique. Nous pouvons donc prendre comme hypothèse celle un taux de prise en charge moyen équivalent à 70 % du coût des travaux. Sur cette base, le financement de la « prime pour le climat » représenterait un coût annuel moyen de 17 milliards d’euros.

Avec une fraction pour subvention moyenne de 30 %, cette fraction représenterait une dépense de 5,1 milliards d’euros par an. Quant à la fraction remboursable, qui s’apparente à une avance de trésorerie, celle-ci s’élèverait donc à 11,9 milliards d’euros par an.

Au regard de la nature et du coût de ces deux fractions, la proposition de loi prévoit que le dispositif soit cofinancé par L’ANAH et la Caisse des dépôts et consignations, chacune dans leur cœur de métier.

Ainsi L’ANAH, alimentée par le budget général de l’État, financerait la fraction assimilable à une subvention et acquise au bénéficiaire. Elle assumerait également les dépenses liées aux frais de gestion et d’ingénierie du fonds tels que la maitrise d’ouvrage, évaluées à environ 1 500 € par dossier, soit un coût annuel, hors économies d’échelle, de 1,1 milliard d’euros pour 760 000 dossiers.

Ainsi L’ANAH serait amenée à financer la Prime pour le climat à hauteur de 6,2 milliards d’euros par an.

Les 11,9 milliards d’euros restant annuellement et correspondant à la fraction remboursable sont pour leur part financés par la Caisse des dépôts.

Le coût total annuel serait donc de 18,1 milliards d'euros.

Prenant en compte que la « prime pour le climat » pourrait être opérationnelle dès le mois d’octobre prochain, notre amendement vise à financer le lancement de la « prime pour le climat » pour le dernier trimestre 2020 à hauteur de 4,5 milliards d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé " Création d'une prime pour le climat et l'élimination des passoires thermiques » doté de 4,5 milliards d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 4,5 milliards d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n°356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" (à à hauteur de 2 Md€) et du programme "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire" (à hauteur de 2,5Md€) de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au plan d'urgence.