En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FÉRAUD, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE et JOMIER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY, TOCQUEVILLE et SCHOELLER, MM. DURAN, MANABLE et LECONTE, Mmes JASMIN et FÉRET, MM. KERROUCHE et LUREL et Mmes TAILLÉ-POLIAN et MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER

Après l’article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : « , sur » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1^er mars 2020 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à élargir les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’équipements de protection individuels (EPI) payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.

Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qui, bien qu’imputées en section de fonctionnement, représentaient, dans la plupart des cas, des améliorations apportées à l’espace public.

Rendre éligibles les dépenses d’EPI des collectivités au FCTVA permettrait d’aider financièrement les collectivités qui se sont fortement mobilisées contre l’épidémie de covid-19 et qui souffrent aujourd’hui d’une chute de leurs recettes. Cela permettrait également d’inciter les collectivités à s’équiper afin de se préparer à un éventuel rebond de l’épidémie les prochains mois.