Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°680
15 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FÉRAUD, Mme de la GONTRIE, MM. ASSOULINE et JOMIER, Mmes CONWAY-MOURET, HARRIBEY, TOCQUEVILLE et SCHOELLER, MM. DURAN, MANABLE et LECONTE, Mme JASMIN et MM. KERROUCHE et LUREL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Objet
Du fait de la prise en compte des recettes fiscales perçues en N-1 pour le calcul des contributions aux fonds de péréquation en année N, les collectivités locales qui contribuent à ces fonds vont subir cette année un effet ciseau dramatique.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le gouvernement a par ailleurs prévu une réforme d’ampleur des fonds de péréquation des DMTO. Cette réforme se traduira par une augmentation conséquente des contributions de certaines collectivités.
Cette augmentation de la péréquation dans un contexte où ces mêmes collectivités font face à un effondrement de leurs recettes fiscales est inopportune.
Afin de ne pas déséquilibrer gravement les comptes de ces collectivités, déjà éprouvés par l’impact du covid-19, il semble plus raisonnable aujourd’hui de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation des DMTO.