En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, CAMBON, PIEDNOIR, de NICOLAY, DUPLOMB et VOGEL, Mme CANAYER, MM. GREMILLET et BONNE, Mme DEROMEDI, MM. CHARON et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL et M. CHAIZE

ARTICLE 5

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I. – Alinéas 8 et 29

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 45

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu en 2019 et en 2020…

III. – Alinéas 46 et 47

Remplacer les mots :

groupements de collectivités territoriales

par les mots :

autorités organisatrices

IV. – Alinéa 48

Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

autorités organisatrices

V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La crise sanitaire a très fortement impacté les réseaux de transport publics, qui ont connu une baisse importante de leur fréquentation se traduisant par des pertes de recettes tarifaires substantielles pour les opérateurs de transport et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Ces pertes sont évaluées par les associations de collectivités territoriales à 500 millions d’euros hors Ile de France Mobilités (IDFM), soit 35 % des recettes tarifaires annuelles.

Par ailleurs, les AOM sont confrontées à une baisse importante des recettes du versement mobilité (VM) estimée en moyenne à 20 % (soit 800 millions d’euros hors IDFM). Le VM représentant plus de 60 % des recettes de fonctionnement des AOM, cette baisse doit impérativement être compensée afin d’éviter une dégradation de la qualité des services de mobilité ou une réduction des investissements dans les transports publics.

Les modalités de compensation du VM prévues à l’article 5 sont insatisfaisantes : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficieraient d’une compensation globale de leurs recettes fiscales, calculée à partir de la différence entre la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019 et les recettes perçues en 2020. En conséquence, les pertes VM subies par les AOM pourraient être compensées totalement ou partiellement par d’autres recettes.

Le VM étant le principal instrument de financement des services de mobilité, une compensation insuffisante de son montant se traduirait soit par l’augmentation des subventions d’équilibre versées aux opérateurs (ce qui pénaliserait le financement d’autres politiques publiques), soit par la contraction des moyens consacrés aux transports publics.

Comme l’a souligné la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors des débats relatifs à la loi d’orientation des mobilités, et plus récemment lors de l’examen des conséquences de la crise sanitaire sur le secteur des transports, il est au contraire essentiel de préserver l’offre de transports publics et de continuer à les développer pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des mobilités, en donnant davantage de moyens aux AOM.

Par conséquent, le présent amendement propose de faire bénéficier l’ensemble des AOM d’une compensation spécifique – et non pas globalisée – du VM, calculée à partir de la différence entre la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019 et les recettes perçues en 2020.