Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°665 rect.
17 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUATERDECIES
Après l'article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la perte de recettes liée à la taxe sur les nuisances aéroportuaires et ses conséquences pour le financement de l’insonorisation des logements, des établissements d’enseignement, des locaux sanitaires et sociaux, et à titre exceptionnel, pour l’acquisition, la démolition et le relogement des occupants ou le réaménagement des terrains. La finalité du rapport étant de présenter des propositions visant à compenser cette perte de recettes.
Objet
La taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), instituée en 2005 et payée par les compagnies aériennes, finance les travaux de réduction des nuisances sonores ainsi que le remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores. En 2019 son produit était d’un peu plus de 49 millions d'euros et le Gouvernement s’est engagé à l’augmenter de 10 millions d'euros pour permettre d’accélérer la réalisation des programmes.
La crise sanitaire provoquera une perte importante de recettes sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Afin d'éviter que les années 2020 et 2021 ne soient des années blanches en matière d'insonorisation des logements, établissements scolaires, sanitaires et sociaux situés dans les périmètres des plans de gêne sonore (PGS), le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur les pertes de recettes liées à la TNSA générées par la crise sanitaire et ses conséquences. Ce rapport formulera des propositions afin de remédier à cette situation qui aura des conséquences sur la poursuite et l'accélération les travaux d'insonorisation nécessaires au cadre de vie des riverains des installations aéroportuaires.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 quaterdecies).