En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, KANNER et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, ARTIGALAS et CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT et SCHOELLER, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article  27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

III.- Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1^er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Depuis leur création en 1995, les ZRR ont pour objectif de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l'implantation ou à la reprise d'activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales.

Il s’agit donc d’un outil indispensable à la prise en compte des fragilités structurelles des territoires ruraux et au soutien direct de l'activité économique. Les mesures financières associées au classement en ZRR constituent en effet un soutien déterminant pour le développement des territoires.

Cet outil qui peut certainement être amélioré pour être plus efficace doit être pérennisé mais c’est un outil essentiel qui doit soutenir les territoires à traverser la crise.

Il est urgent de travailler dans de bonnes conditions à la révision du zonage annoncé par le Premier ministre lors de la présentation de l'agenda rural du Gouvernement. C'est un chantier important et complexe.

La ministre de la cohésion des territoires avait indiqué rouvrir le dossier de la géographie prioritaire de la ruralité et a précisé qu’il fallait se donner le temps de travailler pour faire ces ZRR. La définition d'une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux est prévu à compter de 2021. Une mission inter-inspections a été lancée début 2020 pour faire un diagnostic et des propositions. Mais il semble que ce chantier n’ait pas beaucoup avancé.

C’est pourquoi notre amendement propose de :

- Proroger le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes jusqu’à fin 2021.

- Proroger jusqu’au 31 décembre 2021 les dispositifs fiscaux attachés au classement en zone de revitalisation rurale.

C’est d’ailleurs la préconisation du rapport sénatorial Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 présenté le 9 octobre 2019 par nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau qui soutient l’objectif d’une prorogation du dispositif d’exonération fiscale en vigueur en ZRR jusqu’au 31 décembre 2021, ainsi qu’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 du bénéfice du classement pour les communes sortantes.

La relance de notre pays doit s’appuyer un développement équilibré de la France et sur la richesse de ses territoires ruraux. Une véritable stratégie nationale doit émerger pour faire vivre ces territoires.