En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC, FOUCHÉ, CAPUS et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, DECOOL, LONGEOT, HENNO, GABOUTY et LOUAULT, Mme CANAYER et MM. MALHURET et Loïc HERVÉ

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 33

Supprimer les mots :

de moins de cinquante salariés au 1^er janvier 2020

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 18 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés au 1^er janvier 2020 qui ne seront pas éligibles aux exonérations de charges patronales prévu au I et au crédit de 20% de la masse salariale soumise à cotisations sociales prévu au II, pourront demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Limiter aux seuls employeurs de moins de 50 salariés la faculté de demander cette remise ne se justifie pas, d’autant que son octroi ne sera pas de droit mais fonction de l’analyse par l’organisme de recouvrement, au cas par cas, de l’intensité des difficultés rencontrées par l’entreprise.

Le présent amendement propose donc de supprimer ce critère afin d’ouvrir la faculté de demander cette remise à l’ensemble des employeurs en grande souffrance.