En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL, M. RAISON, Mmes RENAUD-GARABEDIAN et ARTIGALAS, MM. CABANEL et GREMILLET, Mmes NOËL et MORHET-RICHAUD, MM. BABARY, DUPLOMB, MENONVILLE, TISSOT et CUYPERS et Mme LÉTARD

ARTICLE 18

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I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

mai

par le mot :

décembre

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

avril

par le mot :

décembre

III. – Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Face au choc sans précédent subi par le secteur du tourisme, la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures fortes et temporaires pour susciter un choc de consommation et un soulagement de la trésorerie des acteurs.

Les difficultés de trésorerie des entreprises nécessitent d’allonger la durée d’exonération des cotisations sociales prévues par le présent article, en les appliquant au moins jusqu’à la fin de l’année. En conséquence, le présent amendement allonge la durée des exonérations jusqu’au 31 décembre 2020 et supprime la mesure de crédit de cotisations de 20%, qui pourra être réintroduite lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, une fois les exonérations de cotisations sociales éteintes.