En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, DUPLOMB, RAISON, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC, FOUCHÉ, LAUFOAULU, CARDENES et Pascal MARTIN, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, CAPUS, LONGUET et DECOOL

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 5, première phrase

1° Au début, insérer le mot :

Soit

2° Remplacer les mots :

leur activité principale

par les mots :

une ou plusieurs activités

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l’activité ou les activités dépendent de celle des secteurs mentionnés au 2° et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. La liste de ces secteurs est définie par décret. La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures du présent II prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité mentionnés au 2° et au présent 3°.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Cette mesure vise à autoriser les collectivités territoriales à soutenir la trésorerie de ces entreprises et à accompagner leur reprise d’activité.

L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par ce dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020, les entreprises qui exercent dans des secteurs dont l’activité dépend des secteurs listés ci-dessus, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

Ces entreprises ont subi des pertes d’opportunités de profits et des annulations de commandes et de contrats de la part d’entreprises clientes soumises aux interdictions d’accueil du public ou qui ont fait le choix de fermer temporairement, pour lutter contre la pandémie du Covid-19.

Sont ainsi concernées, les entreprises agricoles ayant une activité commerciale dans le prolongement de leur activité agricole, et dont cette activité commerciale dépend particulièrement de ces secteurs qui ont été dans l’obligation de fermer, ou dont l’activité a été fortement désorganisée.

Il s’agit notamment des fermes-auberges ou des entreprises agricoles ayant des activités de tourisme à la ferme.