En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, CAPUS, GUERRIAU, CHASSEING, Alain MARC et FOUCHÉ, Mme Nathalie GOULET, MM. LAUFOAULU, CARDENES et Pascal MARTIN, Mmes SAINT-PÉ et MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, LONGUET, DECOOL et MALHURET

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à étendre le dispositif prévu à l’article 4 et ainsi autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu de l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.