En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. CHATILLON, Mmes LOISIER, ESTROSI SASSONE, FÉRAT, SAINT-PÉ et LAMURE, MM. Daniel LAURENT, MOGA et MENONVILLE, Mme SCHOELLER, M. MAGRAS, Mme NOËL et MM. BABARY, RAISON et DECOOL

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Économie

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement prévoit de renforcer les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin d’assurer une juste compétition entre producteurs et la protection des consommateurs au sein du marché national et européen.

Alors que la crise économique qui a frappé l’économie française en mars s’annonce durable et particulièrement violente, les producteurs font face à une concurrence exacerbée. Le choc sur l’offre a tari de nombreuses sources d’approvisionnement pour nos entreprises industrielles, qui doivent se tourner vers de nouveaux fournisseurs ou vers l’importation.

Dans ces circonstances, il apparaît donc nécessaire de renforcer le contrôle du respect des normes par les produits circulant sur le marché intérieur, pour que la crise ne soit pas vue comme une occasion de sacrifier la qualité des produits. En telle période de crise, tous les producteurs doivent jouer à armes égales sur le marché européen, afin de ne pas offrir une prime au moins-disant.

En France, la DGCCRF est chargé du contrôle du respect des normes des produits et de la protection des consommateurs. Son budget n’a pas évolué depuis près d’une dizaine d’années, alors que la multiplication des accords commerciaux et l’augmentation des échanges mondiaux ont rendu le marché intérieur plus perméable, sollicitant encore davantage les agents chargés des contrôles.

Le présent amendement vise donc à augmenter le budget de la DGCCRF dans l’objectif d’accroître ses effectifs dédiés au contrôle du respect des normes.

Afin de permettre le recrutement de 100 ETP, il est proposé d’augmenter les crédits de personnel de l’action n°24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » d’un montant de 7,9 millions d’euros en AE et CP, montant calculé sur la base des crédits et des emplois actuels.

Cette augmentation est financée par une réduction de 3,9 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action n°01 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » et par une réduction de 4 millions d’euros en AE et CP des crédits de l’action n°05 « Pilotage et soutien » du même programme.

Cette hausse des effectifs, à hauteur d’une centaine d’EPT, pourrait être menée dans le respect du plafond d’emploi fixé par la loi de finances initiale pour 2020 à hauteur de 11 538 ETP pour la mission « Économie », seuls 11 381 ETP étant effectivement comptabilisés par la loi de règlement pour l’année 2019.

Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques, qui a présenté en juin dernier dix-huit propositions pour une relance de l’économie française.