En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. CHATILLON, Mmes PRIMAS, LOISIER, ESTROSI SASSONE, NOËL, LAMURE, SAINT-PÉ et FÉRAT, MM. MOGA, Daniel LAURENT et MENONVILLE, Mme SCHOELLER et MM. MAGRAS, BABARY, RAISON et DECOOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023» et l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » ;

3° Au douzième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à soutenir l’effort de numérisation des petites et moyennes entreprises industrielles, en prolongeant de deux ans le suramortissement à la robotisation et à la numérisation.

Demande constante et transpartisane du Sénat depuis, le suramortissement en faveur du déploiement de solutions robotiques et digitale dans l’industrie a été voté en loi de finances pour 2019.

Il permet aux PME industrielles de déduire de leur bénéfice imposable jusqu’à 40% de la valeur de leurs investissements dans des biens robotiques, informatiques ou digitaux acquis jusqu’à la fin de l’année 2020. Sont par exemple concernés les serveurs informatiques, les robots, les imprimantes 3D, ou encore les logiciels de conception ou de fabrication.

Unanimement salué par les industriels, ce suramortissement favorise la transformation de notre outil productif vers plus de productivité, d’innovation, et donc de compétitivité. Il contribue à diffuser le progrès technique à tous les maillons de nos chaînes de valeur.

La France continue en effet de souffrir d’un retard en matière de numérisation, comptant environ cinq fois moins de robots que l’Allemagne. L’âge moyen de l’outil industriel français est aujourd’hui de près de 19 ans. Moins informées sur les opportunités offertes par l’Industrie du futur, ne disposant pas d’un bon accès au crédit ni de marges de trésorerie suffisantes pour investir significativement, les TPE et PME industrielles françaises sont particulièrement touchées : seule une sur dix a déployé des outils digitaux, ce qui les place au 17^e rang européen en la matière.

Alors que la crise économique que nous traversons réduit encore la capacité d’investissement de nos entreprises industrielles – de près de 10 points en 2020 selon les prévisions – il est impératif de soutenir l’effort d’investissement dans la modernisation de l’outil de production. Rater le coche aujourd’hui mettrait en péril notre industrie pour les trente ans à venir et risquerait d’accélérer la désindustrialisation de la France.

La numérisation et la robotisation représentent au contraire des leviers de relocalisation, car elles incitent les entreprises à réimplanter des activités à haute valeur ajoutée dans notre pays, rendant l’ensemble de notre tissu industriel est plus productif et plus moderne.

Encourager l’investissement dans des solutions digitales et robotiques, c’est aussi soutenir les filières françaises des machines, de la mécanique ou du numérique : c’est là un levier de relance par la demande pour tout un pan de notre industrie.

Pourtant, en l’état de la loi, le dispositif de suramortissement doit prendre fin en décembre 2020. Il serait impensable d’interrompre l’effort de soutien à la modernisation de l’industrie au moment où, justement, la relance et l’investissement sont une priorité.

En outre, son coût pour les finances publiques est limité, étant estimé à pleine charge pour l’année 2020 à 16 millions d’euros environ, et étant lissé sur plusieurs années.

Pour offrir une meilleure visibilité aux PME industrielles, et donner un vrai stimulus à l’investissement dans la numérisation et la robotisation, il est donc proposé de prolonger de cinq ans le dispositif de suramortissement. Il serait applicable aux équipements et logiciels acquis jusqu’à la fin de l’année 2022.

Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques, qui a présenté en juin dernier dix-huit propositions pour une relance de l’économie française.