En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUINQUIES

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Objet

Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative la proposition SD A4.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Réduire la TVA sur le train de 10% à 5,5% » (https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/pdf/ccc-rapport-final.pdf).

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de rendre plus attractif le train dont on sait combien il est peu émetteur de gaz à effet de serre et générateur d’externalités positives.

Le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales. Il est donc primordial que le train soit désormais considéré comme un service de première nécessité.

Une telle politique permet aussi, dans l’absolu, de favoriser le report modal vers le train.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de réduire le taux de TVA imputée sur le prix des billets de transport de personnes de 10% à 5,5%.