En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de relance du fret ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Gouvernement a présenté, ces dernières semaines, plusieurs plans de soutien sectoriels.

Force est de constater que le secteur ferroviaire est le grand absent de ces plans de soutien, alors que c’est un secteur central en matière d’effets d’entraînement sur l’économie, d’aménagement du territoire et de transition écologique. 

Comme nous le soulignions dans une tribune Le ferroviaire mérite lui aussi son plan de relance (https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928) publiée dans le journal Les échos, « la situation exige un volontarisme politique ferme en faveur du ferroviaire pour répondre à la triple urgence écologique, sociale et territoriale ».

Au-delà des compensations nécessaires des pertes financières liées à la crise de la Covid 19, les auteurs de l’amendement souhaitent que soit mis en œuvre un véritable plan de relance du fret ferroviaire afin d’au moins doubler ses parts de marchés d’ici à 2030.

Le fret ferroviaire est indispensable et notamment pour faire face à l’urgence climatique et doit prendre toute sa place dans le transport de marchandises.

L’alliance 4F souligne que « le transport intérieur terrestre de marchandise en France représente l’équivalent de 370 milliards de tonnes kilomètres. Il est essentiellement réalisé (89%) par la route. […] La Commission européenne a estimé que les coûts externes des transports en Europe s’élèvent à 1000 Mds€ par an […]. Sur cet ensemble, entre 19% et 31% de ces coûts externes sont attribués au transport de marchandises. Il ressort de cette étude [européenne] que les poids lourds sont à l’origine de 3 à 4 fois plus de coûts externes que le fret ferroviaire à volume équivalent transporté en France. Un train de marchandises équivalant environ à 40 camions, l’effet en chaîne sur la décongestion du trafic, l’amélioration de l’efficacité économique et la qualité de vie est sensible ».

Un tel plan qui en doublant la part du ferroviaire en matière de transports de marchandises permettrait, selon Alliance 4F (Fret ferroviaire français du futur) de réaliser 25 Mds € d’économie sur la période 2020-2040 a été chiffré par cette même organisation rassemblant des acteurs du ferroviaire à 15 milliards d’euros (1,5 Mds€ par an) dont l’État pourrait prendre à sa charge 800 millions d’euros sur 10 ans, soit 80 M€ par an.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la création d’un fonds de relance du fret ferroviaire pour les dix prochaines années, doté de 800 millions d’euros au secteur du fret ferroviaire.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de créer un nouveau programme intitulé "Plan de relance du secteur ferroviaire" doté de 800 millions d’euros d'autorisations d'engagement et de 80 M€ en crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée "Relance du fret ferroviaire », au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence les dotations (800 M € en AE et 80 M€ en CP) du nouveau programme ainsi créé, les dotations en AE et CP ouverts au sein de l'action l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.