En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Gouvernement a présenté, ces dernières semaines, plusieurs plans de soutien sectoriels.

Force est de constater que le secteur ferroviaire est le grand absent de ces plans de soutien, alors que c’est un secteur central en matière d’effets d’entraînement sur l’économie, d’aménagement du territoire et de transition écologique. 

Cet amendement vise à financer un plan de soutien pour compenser les pertes de recettes subies par SNCF-Réseau et qui sont estimées à 700 M€ d’euros.

Comme les auteurs de l’amendement le soulignaient récemment dans une tribune intitulée Le ferroviaire mérite lui aussi son plan de relance (https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928) et publiée dans le journal Les échos, « la situation exige un volontarisme politique ferme en faveur du ferroviaire pour répondre à la triple urgence écologique, sociale et territoriale ».

Le gouvernement s’est engagé à investir au moins 3 milliards d’euros par an pour régénérer et moderniser le réseau. Les auteurs de l’amendement veilleront à ce que ces moyens de financement ne soient pas remis en cause et à ce que la programmation financière de l’AFIFT soit bien maintenue.

Faute d’entretien suffisant, le réseau a en effet beaucoup vieilli, son âge moyen atteint 35 ans contre 17 ans en Allemagne, et il est aujourd’hui particulièrement dégradé. Cette régénération est essentielle pour garantir le niveau minimal de sûreté de notre réseau dont certaines composantes doivent absolument être remplacées (caténaires, rails, aiguillages). Les petites lignes essentielles à la desserte de certains territoires ne doivent pas être, elles aussi, sacrifiées.

La modernisation du réseau (nouvelle signalisation européenne, système européen de gestion du trafic ferroviaire, commande centralisée du réseau…) ne peut, elle non plus être repoussée ad vitam aeternam.

Sans aides de l’État, ces missions d’intérêt général risquent d’être compromises.

C’est pourquoi les auteurs de l’amendement proposent la création de création d’un fonds de soutien de 700 millions d’euros à SNCF Réseau.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de créer un nouveau programme intitulé "Plan de soutien au secteur ferroviaire" doté de 700 millions d’euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée "Compensation des pertes de recette à Sncf-Réseau », au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (700 M €) du nouveau programme ainsi créé, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.