En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement vise à financer un plan de soutien pour compenser les pertes de recettes subies par le secteur du fret ferroviaire en raison de la crise sanitaire de la Covid 19 et qui s’élèvent à 220 M€ d’euros.

A ces pertes s’ajoutent pour près de 70 millions d’euros, celles dues aux grèves (pertes de recettes de péages) en réaction à un projet de loi de réforme des retraites qui avait fédéré contre lui une large opposition dans la société.

Le Gouvernement a présenté, ces dernières semaines, plusieurs plans de soutien sectoriels.

Force est de constater que le secteur ferroviaire est le grand absent de ces plans de relance, alors que c’est un secteur central en matière d’effets d’entraînement sur l’économie, d’aménagement du territoire et de transition écologique. 

Si Fret SNCF a réussi à maintenir son activité à 60% du trafic normal, sa situation financière s’est néanmoins dégradée, comme celle de l’ensemble du secteur dont les pertes sont estimées à 220 millions d’euros.

Or, comme les auteurs de l’amendement le soulignaient récemment dans une tribune intitulée Le ferroviaire mérite lui aussi son plan de relance (https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928) et publiée dans le journal Les échos le fret ferroviaire a montré combien il était essentiel en matière de sécurité d’approvisionnement de nos territoires. Le report modal est indispensable à la transition écologique. Grâce notamment à son bilan carbone, le fret ferroviaire peut être considéré comme un bien commun qui pourrait figurer au rang de ceux que le Président de la République considère comme devant « être placés en dehors des lois du marché.

Malgré sa résilience pendant le confinement, la situation financière du secteur s’est dégradée.

Sans aides publiques pour compenser ces pertes financières dues à la crise de la Covid 19, le fret ferroviaire est condamné à se réduire comme peau de chagrin en laissant la part belle à la concurrence.

Il devient donc urgent de déclencher un plan d’aide pour permettre au fret ferroviaire de sortir de la crise rapidement.

L’amendement crée donc un nouveau programme intitulé "Plan de soutien au secteur ferroviaire" doté de 290 millions € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée "Compensation des pertes de recettes au secteur du fret ferroviaire », au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, leurs auteurs sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (290 M €) du nouveau programme ainsi créé les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.