En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, BÉRIT-DÉBAT et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE, TAILLÉ-POLIAN, Gisèle JOURDA et CONWAY-MOURET, MM. Patrice JOLY, KERROUCHE, DEVINAZ et VAUGRENARD, Mme de la GONTRIE et M. FÉRAUD

Article 9

(État B (Article 9 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Plan de soutien au secteur ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Gouvernement a présenté, ces dernières semaines, plusieurs plans de soutien sectoriels.

Force est de constater que le secteur ferroviaire est le grand absent de ces plans de soutien, alors que c’est un secteur central en matière d’effets d’entraînement sur l’économie, d’aménagement du territoire et de transition écologique. 

Après plusieurs mois de confinement, les pertes de recettes pour la SNCF sont considérables, estimées à 3 milliards d’euros. A cela s’ajoutent celles dues aux grèves, en réaction à un projet de loi de réforme des retraites qui avait fédéré contre lui une large opposition dans la société. Estimées à un milliard d’euros, le total des pertes atteindrait déjà 4 milliards d’euros.

Cet amendement vise à financer un plan de soutien à la SNCF pour compenser ses pertes de recettes qui s’élèvent aujourd’hui à 4 milliards d’euros.

Comme les auteurs de l’amendement le soulignaient récemment dans une tribune intitulée Le ferroviaire mérite lui aussi son plan de relance (https ://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-le-ferroviaire-merite-lui-aussi-son-plan-de-relance-1215928) et publiée dans le journal Les échos, « la situation exige un volontarisme politique ferme en faveur du ferroviaire pour répondre à la triple urgence écologique, sociale et territoriale ».

Les ressources de la SNCF se sont considérablement réduites : redevances de péages et dividendes générées par SNCF Voyageurs pour SNCF Réseau, versement mobilité (VM)…  Et certaines d’entre elles risquent à terme de se tarir avec l’ouverture à la concurrence comme diverses taxes telles la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), la contribution de solidarité territoriale (CST) qui permettaient grâce aux TGV d’assurer la péréquation entre les lignes à forte et faible fréquentation.

Aujourd’hui, l’entreprise est confrontée à des difficultés de trésorerie et doit donc emprunter pour faire face à ses obligations quotidiennes : remboursement des fournisseurs, paiements des salaires… D’ici à la fin de l’année, les pertes pour la SNCF pourraient plutôt s’établir à près de 6 milliards d’euros… Le déficit et la dette de la SNCF ne peuvent donc que s’aggraver, compromettant sa stratégie d’investissement au long cours.

Il devient donc urgent de déclencher un plan d’aide conséquent pour permettre à la SNCF de sortir de la crise rapidement car elle va, de plus, devoir affronter la concurrence.

Pour toutes ces raisons, l’amendement crée donc un nouveau programme intitulé "Plan de soutien au secteur ferroviaire" doté de 4 milliards € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement et composé d’une action unique intitulée "Compensation des pertes de recettes de la SNCF », au sein de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les auteurs de l’amendement sont contraints de réduire à due concurrence des dotations (4 Mds €) du nouveau programme ainsi créé, les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements " du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" pour 3 Mds€ et au sein 1 Md€ au sein de l'action 01 du programme "compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire" de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".

Ils tiennent cependant à souligner qu’ils ne souhaitent évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire.