En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC et MARSEILLE

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

culture

insérer les mots :

, du commerce non sédentaire

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l'extension des secteurs bénéficiaires de l'annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le commerce non sédentaire (halles, marchés…) a subi de plein fouet les mesures sanitaires sur tout le territoire. Depuis trois mois, le commerce non sédentaire relevant de l’alimentaire accuse en moyenne des baisses de CA entre 30 % et 50 % allant jusqu’à 70 % à 100 % pour les commerces et artisans non sédentaire relevant des produits manufacturés.

En plus de l’arrêt brutal des activités des commerces ne vendant pas des produits de première nécessité, les commerces de bouche non sédentaires se sont retrouvés dans une situation instable et donc précaire dans la mesure où les textes règlementaires les ont d’abord autorisés à se tenir (arrêté du 14 mars 2020) avant de prévoir une nécessaire autorisation du préfet ainsi que des mesures organisationnelles et de contrôle (décret 2020-293) pour qu’ils puissent avoir lieu, et ce, pendant près de 2 mois.

Le secteur, qui avait tout mis en œuvre entre le 15 et le 23 mars pour que les mesures sanitaires soient respectées, s’est retrouvé engagé dans des coûts organisationnels démesurés au regard de la perte de chiffre d’affaire qui s’en est suivie.

De plus, le commerce de bouche non sédentaire, composé de très petites entreprises de proximité, s’est retrouvé concurrencé par la grande distribution, laquelle a été autorisée à ouvrir par défaut et non sous autorisation comme les marchés.

Afin de soutenir des secteurs largement fragilisés, il convient, au-delà des suspensions de la redevance au titre de l’occupation du domaine public, de prévoir l’annulation de celle-ci.