Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Direction de la Séance
N°589 rect.
16 juillet 2020
(1ère lecture)
(n° 624 , 634 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, CABANEL, ARTANO, CORBISEZ, JEANSANNETAS et COLLIN
Article 9
(État B (Article 9 du projet de loi))
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Mission Ecologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques Dont titre II |
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Energie, climat et après-mines |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Service public de l’énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) |
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Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres ou partagées | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | |||
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l’effort consenti pour inciter les français à changer de véhicule ne doit pas concerner que les voitures. Ainsi ils proposent que 50 millions d’euros destinés au renforcement exceptionnel de la prime à la conversion soient fléchés à une aide au financement pour l’acquisition d’un vélo (y compris vélo électrique ou vélo-cargo), un abonnement aux transports en commun ou encore un abonnement à un service d’autopartage. Il s’agit de traduire la volonté affichée par le gouvernement d’inviter les français à se déplacer autrement. Face à l’urgence climatique, il faut encourager davantage l’ensemble de la population a opéré son propre report modal en délaissant autant que possible la voiture individuelle.
Ainsi, 50 millions d’euros sont pris au sein de l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » et injectés au sein du nouveau programme « Prime à la conversion dédiée à l’abandon d’une voiture au profit des mobilités propres et partagées ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.