En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL, CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, M. GABOUTY, Mmes LABORDE et PANTEL et M. REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 DECIES

Après l’article 4 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – Il est institué pour l’année 2020 un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'instituer un crédit d'impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information. Le crédit s'applique à la taxe sur certaines dépenses de publicité prévus à l'article 302 bis MA du code général des impôts.